Base juridique africaine
Décision de justice · n° 463

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 10 décembre 2013, 463

Cameroun · Adoption : 10 décembre 2013

Le créancier saisissant qui a pratiqué une saisie-conservatoire des créances sur les comptes bancaires de son débiteur en l’absence d’un titre exécutoire doit, dans le mois de la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure nécessaire à l’obtention dudit titre. La juridiction compétente, saisie à l’initiative du débiteur saisi ne peut prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie alors que la procédure en vue de l’obtention du titre exécutoire - en l'espèce une requête aux fins…

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