Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 03 août 2023, 46/CIV
Cameroun · Adoption : 3 août 2023
NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 193/CIV/018 ---------- POURVOI n°135/GCAY du 25 août 2016 ---------- A R R E T n° 46/CIV du 03 août 2023 --------- AFFAIRE : Z Y A B C/ Société COGEFRES Sarl et la Société Hôtelière du Cameroun S.A RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter