Base juridique africaine
Décision de justice · n° 46CIV

Cameroun, Cour suprême, 03 août 2023, 46/CIV

Cameroun · Adoption : 3 août 2023

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 193/CIV/018 ---------- POURVOI n°135/GCAY du 25 août 2016 ---------- A R R E T n° 46/CIV du 03 août 2023 --------- AFFAIRE : Z Y A B C/ Société COGEFRES Sarl et la Société Hôtelière du Cameroun S.A RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence…

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