Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Cameroun, Cour suprême, 01 juillet 2021, 47

Cameroun · Adoption : 1 juillet 2021

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 276/CIV/2017 ---------- POURVOI n° 14 du 27 avril 2017 ---------- A R R E T n° 47/CIV du 1er juillet 2021 --------- AFFAIRE : Succession Y Paul rép. Par Sieur B Af Aaa C/ X Ab Ad Z : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la succession Y Paul aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera…

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