Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 08 septembre 2011, 47/

Cameroun · Adoption : 8 septembre 2011

Le bailleur qui notifie une lettre portant résiliation du contrat de bail au locataire en lieu et place d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations contractuelles s’expose au rejet de sa demande en résiliation par la juridiction compétente pour vice de forme. Pareillement, le locataire qui sollicite reconventionnellement les dommages-intérêts représentant le manque à gagner sans rapporter la preuve de ses allégations peut voir ce chef de demande rejeté par le juge saisi de…

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