Base juridique africaine
Décision de justice · n° 47PCJCS

Cameroun, Cour suprême, 18 avril 2019, 47/P/CJ/CS

Cameroun · Adoption : 18 avril 2019

ABADA COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n°04/P/2019 ---------- POURVOI n° 01/GCA/AD/NG du 24 juin 2015 ---------- ARRET n° 47/P/CJ/CS Du 18 avril 2019 ---------- AFFAIRE : C X C/ Ministère Public et A Z B RESULTAT : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur C X aux dépens liquidés à la somme de 74.300 francs Cfa ; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 06 mois pour le cas où il y aurait lieu de l’exercer ; -Décerne mandat…

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