Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 27 décembre 2018, 47/SOC
Cameroun · Adoption : 27 décembre 2018
Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°194/S/2015 POURVOI n°06/RP/14 du 140 janvier 2014 Arrêt N° 47/SOC du 27 décembre 2018 AFFAIRE : MBAN Germain C/ Société Guinness Cameroun S.A. RESULTAT : La Cour, Casse et annule l’arrêt n° 248/Soc rendu le 18 août 2013 par la Cour d’Appel du Littoral ; Remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la même cour autrement composée ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter