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Décision de justice · n° 47SOC

Cameroun, Cour suprême, 27 décembre 2018, 47/SOC

Cameroun · Adoption : 27 décembre 2018

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
47SOC
Date d'adoption
27 décembre 2018
Date de publication
27 décembre 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméAlimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°194/S/2015 POURVOI n°06/RP/14 du 140 janvier 2014 Arrêt N° 47/SOC du 27 décembre 2018 AFFAIRE : MBAN Germain C/ Société Guinness Cameroun S.A. RESULTAT : La Cour, Casse et annule l’arrêt n° 248/Soc rendu le 18 août 2013 par la Cour d’Appel du Littoral ; Remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la même cour autrement composée ;…

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