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Décision de justice · n° 48

Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 15 septembre 2011, 48/

Cameroun · Adoption : 15 septembre 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
48
Date d'adoption
15 septembre 2011
Date de publication
15 septembre 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLe locataire qui ne s’acquitte pas des loyers échus s’expose à l’action en expulsion initiée par le bailleur. Cependant, le bailleur doit spécifier le montant des loyers échus et impayés dans l’assignation en expulsion en versant au dossier de procédure les relevés de versements des récents paiements effectués par le locataire. En l’absence de cette preuve, sa demande en paiement d’arriérés de loyer sera déclarée injustifiée par la juridiction statuant sur l’action en expulsion du locataire.…

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