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Cameroun, Cour suprême, 14 janvier 2021, 48/EP
Cameroun · Adoption : 14 janvier 2021
COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION DES SECTIONS REUNIES DOSSIER n° 18/DT/18 POURVOI n°28/REP du 14 Janvier 2021 AFFAIRE : Dame A Aa Af Z RESULTAT : La Cour : - Déclare admis le pourvoi de Dame A Aa; - Reserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour suprême et une autre signifiée aux parties; PRESENTS : MM. Président de la Chambre Judiciaire…
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