Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Cameroun, Cour suprême, 14 janvier 2021, 49

Cameroun · Adoption : 14 janvier 2021

NYUNGBOYE COUR SUPREME ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ------------ DOSSIER n° 376/CIV/017 ------------- POURVOI n° 005 du 24 janvier 2017 ------------- A R R E T : n° 49/EP du 14 janvier 2021 ---------------- A F FA I R E: AJ AG Ac Aa C/ Dame Af A AM épse AJ AG R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de AJ AG Ac Aa ; - Réserve les dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une…

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