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Cameroun, Cour suprême, 14 janvier 2021, 50
Cameroun · Adoption : 14 janvier 2021
NYUNGBOYE COUR SUPREME ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ------------ DOSSIER n° 105/Civ/019 ------------- POURVOI n° 70/GCAY du 07 juin 2017 ------------- A R R E T : n° 50/EP du 14 janvier 2021 ---------------- A F FA I R E: Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) C/ La Compagnie Professionnelle d’Assurance (CPA) R E S U L T A T : La Cour, -Déclare admis le pourvoi de la Société Générale de Banques au Cameroun ; - Réserve les dépens ; - Ordonne…
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