Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50CIV

Cameroun, Cour suprême, 02 mai 2019, 50/CIV

Cameroun · Adoption : 2 mai 2019

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 211/CIV/016 ---------- POURVOI n°109 et 121 des 18 et 29 Avril 2016 ---------- A R R E T n° 50/CIV du 02 Mai 2019 --------- AFFAIRE : AG Ah, Dame AG née Y Aa et la Société PRO-PME Financement S.A C/ Les mêmes parties RESULTAT : La Cour :- Casse et annule l’arrêt n°060/C rendu le 18 Mars 2016 par la Cour d’Appel du Littoral ; - Sur évocation - Déclare recevable l’appel de la Société PRO-PME…

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