Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 13 novembre 2008, 51/

Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte. ARTICLE 12 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement N°51/CIV/TPI du 13 Novembre 2008, affaire A Ab contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest (UCCA) Le Tribunal, Attendu qu’à la requête de sieur A Ab, promoteur de la société et par…