Cameroun, Tribunal de première instance de yaoundé ekounou, 29 septembre 2011, 52

Les reçus de versement délivrés par le bailleur ne mentionnant aucun montant restant à payer sont une preuve irréfutable de ce que le locataire s’est acquitté entièrement des loyers échus. Le bailleur ne saurait donc valablement agir en recouvrement d’une prétendue créance représentant les loyers échus et impayés par la procédure d’injonction de payer alors qu’il ne peut prouver la certitude de cette créance. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE…