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Cameroun, Cour suprême, 14 septembre 2023, 522/EP
Cameroun · Adoption : 14 septembre 2023
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
NGONDI COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- DOSSIER n° 26/COM/021 ---------- Pourvoi n°17/GCAY du 20/01/2021 ---------- A R R E T n°522/EP du 14-09-2023 ---------- AFFAIRE : Banque B Y C/ Société BELL et HOWELL SARL RESULTAT : La Cour :- Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de…
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