Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 08 octobre 2020, 528
Cameroun · Adoption : 8 octobre 2020
COUR SUPREME Alimeta ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- Dossier n° 74/S/2019 Pourvoi n° 57 du 16 octobre 2018 ---------- A R R E T n° 528/EP du 08 octobre 2020 --------- AFFAIRE : DOMAINE DU PETPENOUN C/ AI AJ Ag Y : La Cour : ----Déclare le Domaine du PETPENOUN déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif; ----Condamne Maître KAMTE Siméon condamné à une amende civile de cinquante mille(50 000) francs ; ----Ordonne qu’à la diligence du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter