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Cameroun, Cour suprême, 08 octobre 2020, 528
Cameroun · Adoption : 8 octobre 2020
RésuméCOUR SUPREME Alimeta ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- Dossier n° 74/S/2019 Pourvoi n° 57 du 16 octobre 2018 ---------- A R R E T n° 528/EP du 08 octobre 2020 --------- AFFAIRE : DOMAINE DU PETPENOUN C/ AI AJ Ag Y : La Cour : ----Déclare le Domaine du PETPENOUN déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif; ----Condamne Maître KAMTE Siméon condamné à une amende civile de cinquante mille(50 000) francs ; ----Ordonne qu’à la diligence du…
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