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Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 13 juillet 2011, 53/
Cameroun · Adoption : 13 juillet 2011
LA COUR Vu le document intitulé sentence arbitrale n°072/CNA/TAB/JT/10 du 27 Janvier 2010 ; Vu l’assignation en nullité du sus-dit document aux requêtes conjointes des sieurs X Ad et A Ae ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA du 11 Mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui les parties en leurs fins et conclusions ; Oui le Ministère public en ses réquisitions orales ; Et après en avoir…
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