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Décision de justice · n° 58SOC

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2015, 58SOC

Cameroun · Adoption : 28 mai 2015

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
58SOC
Date d'adoption
28 mai 2015
Date de publication
28 mai 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ---------- Dossier n° 02S2014 ---------- Pourvoi n° 44RP13 Du 14 mars 2013 ---------- Arrêt N° 58SOC Du 28 mai 2015 --------- AFFAIRE [XXXXXX] [Xxxxx] C Société PILCAM RESULTAT La Cour ----Déclare [XXXXXX] [Xxxxx] déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif ----Condamne Maître [XXXXXX] à une amende civile de cinquante mille francs 50000 ----Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre…

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