Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 20 avril 2011, 59/

Cameroun · Adoption : 20 avril 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La créance résultant d’une livraison de marchandises a une origine contractuelle. Dès lors, le débiteur qui se prétend libéré de cette créance doit rapporter la preuve du paiement allégué. Faute pour lui de produire des preuves à l’appui de ses allégations, la juridiction saisie de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée à déclarer ladite opposition non fondée. ARTICLE 1ER AUPSRVE ARTICLE 1315 CODE CIVIL (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE A, JUGEMENT COMMERCIAL N°59/COM DU…

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