Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 20 avril 2011, 59/

Cameroun · Adoption : 20 avril 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
59
Date d'adoption
20 avril 2011
Date de publication
20 avril 2011
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméLa créance résultant d’une livraison de marchandises a une origine contractuelle. Dès lors, le débiteur qui se prétend libéré de cette créance doit rapporter la preuve du paiement allégué. Faute pour lui de produire des preuves à l’appui de ses allégations, la juridiction saisie de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée à déclarer ladite opposition non fondée. ARTICLE 1ER AUPSRVE ARTICLE 1315 CODE CIVIL (TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE A, JUGEMENT COMMERCIAL N°59/COM DU…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices