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Décision de justice · n° 599CIV

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 novembre 2016, 599CIV

Cameroun · Adoption : 3 novembre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 154Civ015 ---------- POURVOI n° 295 du 27 octobre 2014 ---------- A R R E T n° 599CIV du 03 novembre 2016 --------- AFFAIRE Société Fortuna Cameroun Sarl C [XXXXXX] [XXXXXX] [Xxxx] [Xxxxxx] RESULTAT La Cour - Se déclare incompétente - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Condamne la demanderesse aux dépens - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la…

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