Base juridique africaine
Décision de justice · n° 59CIV

Cameroun, Cour suprême, 06 octobre 2022, 59/CIV

Cameroun · Adoption : 6 octobre 2022

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 133/CIV/018 ---------- POURVOI n° 69/REP du 19 avril 2018 ---------- A R R E T n° 59/CIV du 06 octobre 2022 --------- AFFAIRE : MBUA MOFOKE Gabriel C/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (S.R.C) RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente, - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la…

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