Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 06 octobre 2022, 59/CIV
Cameroun · Adoption : 6 octobre 2022
RésuméNYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 133/CIV/018 ---------- POURVOI n° 69/REP du 19 avril 2018 ---------- A R R E T n° 59/CIV du 06 octobre 2022 --------- AFFAIRE : MBUA MOFOKE Gabriel C/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (S.R.C) RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente, - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter