Base juridique africaine
Décision de justice · n° 601CIV

Cameroun, Cour suprême, 03 novembre 2016, 601/CIV

Cameroun · Adoption : 3 novembre 2016

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
601CIV
Date d'adoption
3 novembre 2016
Date de publication
3 novembre 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméNYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 13/Civ/016 ---------- POURVOI n° 236 du 12 septembre 2014 ---------- A R R E T n° 601/CIV du 03 novembre 2016 --------- AFFAIRE : PEG B Ab Acc C/ X C Aa A : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices