Base juridique africaine
Décision de justice · n° 601CIV

Cameroun, Cour suprême, 03 novembre 2016, 601/CIV

Cameroun · Adoption : 3 novembre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 13/Civ/016 ---------- POURVOI n° 236 du 12 septembre 2014 ---------- A R R E T n° 601/CIV du 03 novembre 2016 --------- AFFAIRE : PEG B Ab Acc C/ X C Aa A : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la…

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