Base juridique africaine
Décision de justice · n° 601CIV

Cameroun, Cour suprême, 03 novembre 2016, 601/CIV

Cameroun · Adoption : 3 novembre 2016

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 13/Civ/016 ---------- POURVOI n° 236 du 12 septembre 2014 ---------- A R R E T n° 601/CIV du 03 novembre 2016 --------- AFFAIRE : PEG B Ab Acc C/ X C Aa A : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter