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Décision de justice · n° 619

Cameroun, Cour d'appel du centre, 18 novembre 2011, 619/

Cameroun · Adoption : 18 novembre 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
619
Date d'adoption
18 novembre 2011
Date de publication
18 novembre 2011
Juridiction
Cour d'appel
Résumé- Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2066 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu l’ordonnance n°178/CIV rendue le 1er juillet 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance de Af Ae ; - Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par ASAH Aa Ad ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Oui le Président en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les parties ont conclu…

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