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Cameroun, Cour d'appel du centre, 18 novembre 2011, 619/
Cameroun · Adoption : 18 novembre 2011
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2066 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu l’ordonnance n°178/CIV rendue le 1er juillet 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance de Af Ae ; - Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par ASAH Aa Ad ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Oui le Président en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les parties ont conclu…
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