Base juridique africaine
Décision de justice · n° 620CIV

Cameroun, Cour suprême, 03 novembre 2016, 620/CIV

Cameroun · Adoption : 3 novembre 2016

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 045/CC/04-05 ---------- POURVOI n° 13 du 13 novembre 2003 ---------- A R R E T n° 620/CIV du 03 novembre 2016 --------- AFFAIRE : Société BUDD CAMEROUN C et autres et Société GRIMALDI LINES C/ Dame AG Ah Ae A : La Cour : - Déclare les Sociétés BUDD Ak Ab, GRIMALDI LINES, les capitaines commandants M/V Grande Af, M/V Grande Aa et Ag Ad déchus de leur pourvoi pour dépôt tardif de mémoire…

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