Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Cameroun, Cour suprême, 03 novembre 2016, 625/CIV
Cameroun · Adoption : 3 novembre 2016
RésuméNYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 21/Civ/010 ---------- POURVOI n° 169 et 178 des 24 septembre et 03 octobre 2007 ---------- A R R E T n° 625/CIV du 03 novembre 2016 --------- AFFAIRE : Ac Ae Af A et Commercial Ae of Cameroon (CBC) S.A C/ Maître Pierre SAHA TAZOH, BP 7060 Aa 33 RESULTAT : La Cour : - Déclare la requête irrecevable en la forme ; - Au fond, ordonne le rabattement de l’arrêt n°309/CIV rendu par la Cour Suprême le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter