Base juridique africaine
Décision de justice · n° 625CIV

Cameroun, Cour suprême, 03 novembre 2016, 625/CIV

Cameroun · Adoption : 3 novembre 2016

NYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 21/Civ/010 ---------- POURVOI n° 169 et 178 des 24 septembre et 03 octobre 2007 ---------- A R R E T n° 625/CIV du 03 novembre 2016 --------- AFFAIRE : Ac Ae Af A et Commercial Ae of Cameroon (CBC) S.A C/ Maître Pierre SAHA TAZOH, BP 7060 Aa 33 RESULTAT : La Cour : - Déclare la requête irrecevable en la forme ; - Au fond, ordonne le rabattement de l’arrêt n°309/CIV rendu par la Cour Suprême le…

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