Base juridique africaine
Décision de justice · n° 62P

Cameroun, Cour suprême, 19 mai 2016, 62/P

Cameroun · Adoption : 19 mai 2016

NGOUHOUO COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n° 78/P/2015 ---------- POURVOI n° 01 du 05 janvier 2015 --------- A R R E T n° 62/P du 19 mai 2016 --------- AFFAIRE : C Aa C/ Association des Sociétés d’Assurances du Cameroun (ASAC) RESULTAT : La Cour : - Déclare le pourvoi irrecevable ; - Condamne le demandeur aux dépens liquidés à la somme de deux millions cinq cent dix neuf mille cinq cent cinquante un (2.519.551) francs ; - Fixe la durée de…

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