Base juridique africaine
Décision de justice · n° 62P

Cameroun, Cour suprême, 19 mai 2016, 62/P

Cameroun · Adoption : 19 mai 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

NGOUHOUO COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n° 78/P/2015 ---------- POURVOI n° 01 du 05 janvier 2015 --------- A R R E T n° 62/P du 19 mai 2016 --------- AFFAIRE : C Aa C/ Association des Sociétés d’Assurances du Cameroun (ASAC) RESULTAT : La Cour : - Déclare le pourvoi irrecevable ; - Condamne le demandeur aux dépens liquidés à la somme de deux millions cinq cent dix neuf mille cinq cent cinquante un (2.519.551) francs ; - Fixe la durée de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter