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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 64
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 88/S/2014 POURVOI n° 07/P/GCAS du 22/07/2011 Arrêt N° 64/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société HEVECAM S.A C/ X Ac RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour transcription…
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