Cameroun, Tribunal de grande instance du wouri, 03 juin 2011, 640

Résumé1. SOCIETES COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES – ASSEMBLEES GENERALES ILLEGALES – DEMANDE DE NULLITE – COMPETENCE – CONVENTION D’ARBITRAGE - JUGE ETATIQUE (NON ) - ARBITRE (OUI) 2. SOCIETES COMMERCIALES – MISE EN LOCATION GERANCE – LOYERS DEMANDE DE DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – COMPETENCE - CLAUSE COMPROMISSOIRE – ARBITRE NON JUGE JUDICIAIRE OUI 1. Dès lors qu’il y a insertion d’une clause d’arbitrage dans un contrat de société, la survenance de toutes…