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Décision de justice · n° 65

Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 65

Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
65
Date d'adoption
22 octobre 2020
Date de publication
22 octobre 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméAlimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 89/S/2016 POURVOI n° 12/CAY du 12 Avril 2015 Arrêt N° 65/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : GWEM JACQUES C/ SOCIETE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC) RESULTAT : La Cour, Casse et annule l’arrêt n° 21 bis/SOC rendu le 27 Janvier 2016 par la Cour d’Appel du Centre ; Renvoie la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour…

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