Base juridique africaine
Décision de justice · n° 65

Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 65

Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 89/S/2016 POURVOI n° 12/CAY du 12 Avril 2015 Arrêt N° 65/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : GWEM JACQUES C/ SOCIETE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC) RESULTAT : La Cour, Casse et annule l’arrêt n° 21 bis/SOC rendu le 27 Janvier 2016 par la Cour d’Appel du Centre ; Renvoie la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour…

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