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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 67
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
RésuméAlimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°187/S/2016 POURVOI n° 155/RP/15 du 09 décembre 2015 Arrêt N° 67/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société Camerounaise d’Hygiène et d’Assainissement (SCHA) C/ Dame X née Y C Ad AH : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier…
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