Base juridique africaine
Décision de justice · n° 674

Cameroun, Tribunal de première instance de douala bonanjo, 30 novembre 2011, 674

Cameroun · Adoption : 30 novembre 2011

- Vu les faits qui précèdent, vu les pièces à l’appui, vu les dispositions de l’article 133 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général ; - Vous déclarer compétent pour connaître de cette affaire en vertu de l’article 133 de l’Acte Uniforme précité ; - Constater que sieurs A C, ANDREW EZEKWEM, EKWEBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU, AM Aa, X Ab, ONDUNZE UMUNAKWE, OHAGA NGOZI, OKPE PATRICK, ORUCHULANU OBODO, Ae AJ, et ONYA KINGDLEYS ne paient pas les loyers depuis 09 mois ; -…

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