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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 68
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 190/S/2016 POURVOI n° 167/RP/14 du 03 décembre 2014 Arrêt N° 68/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : X TOPLAIT C/ C Af AG : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’une expédition du présent arrêt sera transmise par le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite juridiction pour mention dans leurs…
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