Base juridique africaine
Décision de justice · n° 695EP

Cameroun, Cour suprême, 14 octobre 2021, 695/EP

Cameroun · Adoption : 14 octobre 2021

NYUNGBOYE COUR SUPREME ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ------------ DOSSIER n° 274/CIV/016 ------------- POURVOI n° 015 du 25 janvier 2016 ------------- A R R E T : n° 695/EP du 14 octobre 2021 ---------------- A F FA I R E: Société SOCOMAR S.A C/ Société Africaine de Transformation de Métaux (SATM) Sarl R E S U L T A T : La Cour, - Se déclare incompétente et renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; -…

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