Base juridique africaine
Décision de justice · n° 695EP

Cameroun, Cour suprême, 14 octobre 2021, 695/EP

Cameroun · Adoption : 14 octobre 2021

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
695EP
Date d'adoption
14 octobre 2021
Date de publication
14 octobre 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméNYUNGBOYE COUR SUPREME ----------- CHAMBRE JUDICIAIRE ----------- FORMATION DES SECTIONS REUNIES ------------ DOSSIER n° 274/CIV/016 ------------- POURVOI n° 015 du 25 janvier 2016 ------------- A R R E T : n° 695/EP du 14 octobre 2021 ---------------- A F FA I R E: Société SOCOMAR S.A C/ Société Africaine de Transformation de Métaux (SATM) Sarl R E S U L T A T : La Cour, - Se déclare incompétente et renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; -…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices