Base juridique africaine
Décision de justice · n° 69P

Cameroun, Cour suprême, 19 mai 2016, 69/P

Cameroun · Adoption : 19 mai 2016

NGOUHOUO COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n° 016/P/2009 ---------- POURVOI n° 136 du 04 avril 2006 --------- A R R E T n° 69/P du 19 mai 2016 --------- AFFAIRE : Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat C/ Ministère Public B AK Aa AJ AI Af C Ab AG Ac A Ab AH et ABOUEM Calixte RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi de Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat irrecevable ; - Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la…

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