Base juridique africaine
Décision de justice · n° 70

Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 24 août 2011, 70/

Cameroun · Adoption : 24 août 2011

LA COUR Vu le jugement n°50/CIV/TGI rendu le 10 Octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 02 Septembre 2009 par Sieur MOUBE Frédéric ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui Monsieur le Président en son rapport ; Oui L’appelant en ses moyens et conclusions ; Nul pour l’intimé qui ne comparaît ni ne conclut ; Oui le Ministère public en ses…

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