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Décision de justice · n° 70

Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 24 août 2011, 70/

Cameroun · Adoption : 24 août 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
70
Date d'adoption
24 août 2011
Date de publication
24 août 2011
Juridiction
Cour d'appel de LOUEST
RésuméLA COUR Vu le jugement n°50/CIV/TGI rendu le 10 Octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 02 Septembre 2009 par Sieur MOUBE Frédéric ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui Monsieur le Président en son rapport ; Oui L’appelant en ses moyens et conclusions ; Nul pour l’intimé qui ne comparaît ni ne conclut ; Oui le Ministère public en ses…

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