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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 70
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 364/S/2016 POURVOI n° 145/RP/14 du 10 octobre 2014 Arrêt N° 70/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société PILCAM C/ B Paul RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs…
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