Base juridique africaine
Décision de justice · n° 71P

Cameroun, Cour suprême, 19 mai 2016, 71/P

Cameroun · Adoption : 19 mai 2016

NGOUHOUO COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION PENALE ---------- DOSSIER n° 151/P/1991-1992 ---------- POURVOI du 29 novembre 1988 --------- A R R E T n° 71/P du 19 mai 2016 --------- AFFAIRE : Maison Ad Ab et Z AH C/ Ministère Public et B Ag AI : La Cour :- Rejette le pourvoi ; - Condamne la Maison Ad Ab aux dépens liquidés à la somme de trois cent cinquante huit mille sept cent soixante douze (358.772) francs ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la…

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