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Décision de justice · n° 72

Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 72

Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
72
Date d'adoption
22 octobre 2020
Date de publication
22 octobre 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméAlimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 257/S/2016 POURVOI n° 130/RP/11 du 08 septembre 2011 Arrêt N° 72/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : PHARMACIE DE A C/ DAME AG X RESULTAT : La Cour, Casse et annule l’arrêt n° 260/SOC rendu le 02 septembre 2011 par la Cour d’Appel du Littoral ; Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour autrement…

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