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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 73
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 64/S/2014 POURVOI n° 18/GC/CA/GRA du 10 Mars 2011 Arrêt N° 73/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : BERTRAND ZIBI C/ SOCIETE SOCAMAR RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu'à la diligence du Greffier-en-Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Nord et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour…
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