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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 74
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
RésuméAlimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°212/S /2015 Pourvoi n°160/RP/14 du 28 Novembre 2014 Arrêt N° 74/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : SOCIETE CAMEROUNAISE DE PIERRES ET DE GRAVIERS (S.C.P.G) C / B A Y Ab RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu'à la diligence du Greffier-en-Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au…
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