Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 11 juin 2008, 75/

RésuméLorsqu’une saisie conservatoire a été opérée sans titre exécutoire, la demande tendant à l’obtention de ce titre doit être présentée devant le juge compétent conformément aux dispositions du droit national. C’est en application de cette règle qu’en droit camerounais, le tribunal de grande instance est compétent aux fins de délivrance du titre exécutoire. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance saisi s’est déclaré incompétent. Dès lors que la créance…