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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 75
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°139/S /2016 POURVOI n° 06 du 03 Mars 2016 Arrêt N° 75/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Société GRAND OUEST VOYAGES C / C Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judicaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour transcription…
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