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Cameroun, Cour suprême, 03 novembre 2022, 75/CIV
Cameroun · Adoption : 3 novembre 2022
RésuméNYUNGBOYE COUR SUPREME ---------- CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- SECTION CIVILE ---------- DOSSIER n° 151/CIV/018 ---------- POURVOI n° 68 du 06 juin 2017 ---------- A R R E T n° 75/CIV du 03 novembre 2022 --------- AFFAIRE : Ab Ad AC) C/ La Société Afriland First Bank RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ratione materia ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour y être statué ainsi qu’il appartiendra ; - Condamne la société Ab Ad (C) aux…
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