Cameroun, Cour d'appel du centre, 04 février 2011, 77/

RésuméLe bailleur qui ne respecte pas la clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat de bail et qui n’exécute pas les obligations découlant du contrat de bail notamment celle de livrer les lieux loués, procéder, à ses frais, aux grosses réparations nécessaires et urgentes dans les lieux loués, ne pas troubler la jouissance des lieux loués, ne peut être admis à demander en référé l’expulsion du locataire pour non paiement des loyers. C’est donc à bon droit que la Cour d’Appel décide que…