Base juridique africaine
Décision de justice · n° 79

Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 79

Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n° 227/S/2016 Pourvoi n°31/RVR/GCAO/ du 22 Août 2016 Arrêt N° 79/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : COMPLEXE HOTELIER INO C/ A Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour…

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