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Décision de justice · n° 81

Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 26 octobre 2011, 81/

Cameroun · Adoption : 26 octobre 2011

Pays
Cameroun
Type
Décision de justice
Numéro
81
Date d'adoption
26 octobre 2011
Date de publication
26 octobre 2011
Juridiction
Cour d'appel de LOUEST
RésuméLA COUR Vu le jugement n°21/CIV/TGI rendu le 13 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de la Menoua ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 11 Avril 2006 par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à Aa, pour le compte de B Ab et Ets A Ab ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA n°6 sur les procédures simplifiées de recouvrement ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï Monsieur le Président en son rapport ; Ouï les parties…

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