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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 83
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 63/S/2017 POURVOI n°005/RP/17 du 06 Janvier 2017 Arrêt n° 83/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : SOCIETE A. E. S. - SONEL devenue ENEO C/ Z Y Ad Ab RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite…
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