Cameroun, Cour suprême, 10 février 2005, 83/CC

MBARGA ONDOA DROIT CIVIL ET COMMERCIAL POURVOI n° 16/CC/96-97 du 16 juillet 1996 ------------- A R R E T: n° 83/CC du 10 février 2005 ------------- A F F FA I R E: X Y Aa C/ Mme X née A Ab ------------- R E S U L T A T : -La Cour, -Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens; Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que