Base juridique africaine
Décision de justice · n° 89

Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 89

Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020

Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 42/S/2016 POURVOI n° 90/RP/15 du 28 juillet 2015 Arrêt N° 89/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAI:E : Y Ab C/ Société MENUISERIE BOIS DU PAYS RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention…

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