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Cameroun, Cour d'appel du centre, 25 mars 2011, 90/
Cameroun · Adoption : 25 mars 2011
VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENACANT LE RECOUVREMENT -RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE (OUI) VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES - DEFAUT DE CONSENSUS PREALABLE ENTRE LES PARTIES - HUISSIER INSTRUMENTAIRE CONSTITUE GARDIEN -ACTION EN SUSPENSION D’EXECUTION - ACTION NON FONDEE (OUI) Le créancier saisissant qui pratique une…
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