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Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 90
Cameroun · Adoption : 22 octobre 2020
RésuméAlimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 143/S/2014 POURVOI n° 02/GCA/ AD/NG du 17 février 2014 Arrêt N° 90/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : Y RINGO TECHN C/ B Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu'à la diligence du Greffier-en-Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel de l’Adamaoua et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour…
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